Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Généralités et Validité des CGV

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) régulent l’ensemble des conditions de vente et des prestations entre la PROMERKA SA(ci-après promerka.com)  et sa clientèle.
1.2. Toute dérogation aux dites conditions de vente pour être efficace doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

2. Offre

2.1. Les offres sur la boutique-en-ligne de promerka.com sont sans engagement, elles ne doivent donc pas être interprétées comme étant des offres fermes. Une commande est effective seulement lors de la confirmation de commande par courriel ou lors de l’expédition de la marchandise commandée. La disponibilité des articles auprès de nos fournisseurs ou fabriquants reste sous réserve.
2.2. Les indications fournies dans notre documentation de vente (dessins, illustrations, masse, poids et autres prestations) sont à considérer seulement comme des valeurs de référence. Elles ne représentent par d’obligation sauf les caractéristiques sont expressément présentées par écrit comme revêtant un caractère obligatoire.

3. Tarifs

3.1. Tous les tarifs pratiqués par promerka.com sont indiqués en CHF (franc suisse) et sont sans engagement. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comprise dans les prix indiqués.
3.2. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.
3.3. promerka.com peut à tout moment et sans préavis procéder à des modifications de prix.

4. Frais d'expédition

4.1. Sauf mention contraire dans la commande, tous nos produits via la boutique en ligne promerka.com sont livrés sans frais d’expédition sur le territoire helvétique et sur la Principauté de Liechtenstein, à partir de CHF 1500.00 de commande Hors Taxes.
4.2. Des frais de livraison de 15.00 CHF sont facturés pour les commandes en dessous de CHF 50.00. Dès que le montant de la commande dépassent CHF 50.00, les frais sont de CHF 29.00, jusqu'à CHF 100.00, de CHF 79.00 jusqu'à CHF 500.00, de CHF 139.00 jusqu'à CHF 1000.-, puis de CHF 159.00 jusqu'à CHF 1500.-

4.3. Une livraison dans d’autres pays n’est pas possible.

5. Règlement

5.1. La livraison s’effectue uniquement contre paiement anticipé. Le règlement contre facture n’est accepté que pour les entreprises, et à partir de la 2e commande.
5.2. promerka.com accepte comme moyen de règlement aussi bien le règlement anticipé, les cartes de crédit, EC-Direkt/Postcard que Paypal. Le taux de commission, publié sur le site internet, est dû lors du règlement par carte de crédit, Postcard ou Paypal .
5.3. En l’absence de stipulations particulières, le règlement doit être effectué dans les 10 jours qui suivent l’enregistrement de la commande.

6. Retard de paiement

6.1. Si, après prolongation du délai de paiement, le client n’a toujours pas régler ce qu’il doit, promerka.com peut réclamer des dommages et intérêts comme stipulé dans le Code civil suisse sur le droit des obligations (OR). promerka.com a notamment le droit de céder les dettes dues à des sociétés externes de recouvrement.

7. Livraison

7.1. Les articles sont délivrés exclusivement par voie d‘expédition. L’enlèvement des marchandises est possible à notre showroom, après confirmation de notre équipe logistique.
7.2. Les délais de livraison indiqués doivent seulement être considérés comme des indications. Ils ne revêtent pas de caractère obligatoire. En cas de non respect d’un délai de livraison, le client est en droit de se dédire de la commande passée une fois écoulé le délai supplémentaire d’au moins 14 jours, que ledit client aura notifié par écrit. Le client ne peut pas faire valoir d’autres droits.
7.3. Les commandes confirmées peuvent être annulées par promerka.com en raison de circonstances extérieures, indépendantes de sa volonté, sans avoir à s’acquitter de frais.
7.4. Les risques liés au transport incombent au client à partir du moment où la commande a été confiée au transporteur. Cependant, l’envoi est en partie assuré. Tout dommage sur la marchandise livrée doit être notifié au transporteur chargé de la livraison le plus rapidement possible, au plus tard dans les 4 jours calendaires qui suivent la remise des articles. L'emballage d’origine dans son ensemble doit être conservé en cas de réclamation. Ledit emballage ne peut être jeté qu’avec l‘accord écrit du tranporteur ou de la société promerka.com.
7.5. La livraison se fait jusqu'au bord du trottoir. Le transport à l'intérieur des bâtiments n'est possible, qu'avec un surplus de 15%.

8. Garantie

8.1. Sauf accord contraire notifié par écrit, la garantie couvre 24 mois conformément aux stipulations suivantes.
8.2. La garantie commence à la date de livraison. La garantie ne s’applique pas en cas de défaut imputable à une mauvaise utilisation ou manipulation ou à des conditions de stockage inappropriées. Des écarts négligeables constatés par rapport à la qualité assurée de la marchandise ne permettent pas d’activer les droits de garantie.
8.3. Seul l’acheteur direct est habilité à exercer ses droits à la garantie vis à vis de la société promerka.com; la cession desdits droits à des tiers n’est pas possible.
8.4. L’acheteur dispose uniquement du droit à la réparation ou à l’échange (livraison de remplacement). Tout droit à la résillation du contrat ou à la réduction du prix est exclu. La décision de réparer ou d’échanger un article revient à la société promerka.com.
8.5. Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, les piles et les accumulateurs.

9. Echange et restitution

9.1. Il n’existe en principe pas de droit général à la restitution. Toutefois, nous vous offrons un droit d’échange pendant 14 jours. Les articles peuvent être retournés dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise. L’argent vous sera remboursé sous forme d’avoir. Cependant, le retour de la marchandise doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable, la reprise nécessitant l’aval écrit de la société promerka.com.
9.2. La marchandise doit être complète, en parfaite état, neuve et dans son emballage d’origine. Les marchandises utilisées, montées ou sans emballage d’origine ne sont pas échangées.

10. Limitation de la responsabilité

10.1. Conformément aux présentes CGV et aux autres dispositions contractuelles, promerka.com s’engage vis à vis du client à fournir des prestations soignées.
10.2. Les demandes de dommages-intérêts découlant de l’impossibilité de mener à bien la prestation, du non respect de contrat, de faits illicites lors de la conclusion de contrat ou d’acte dommageable sont exclues aussi bien à notre encontre qu’à celle de notre personnel exécutant dans son ensemble, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
10.3. La responsabilité pour dommages indirects et dommages consécutifs résultant de l’utilisation erronée ou défaillante est exclue.

11. Protection des données

11.1. Conformément à la loi fédérale de protection des données, promerka.com est habilité à traiter les données relatives à l’acheteur obtenues dans le cadre des relations commerciales, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers.
11.2. Les données personnelles de la clientèle, traitées de manière strictement confidentielle, ne sont pas divulguées à des tiers.

12. Modifications des Conditions Générales de Vente.

12.1. Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment. Cela s’applique respectivement aux CGV publiées dans la boutique en ligne. Les commandes effectuées avant l’entrée en vigueur des CGV modifiées restent soumises aux termes des CGV en vigueur avant leur modification.

13. Juridiction compétente

13.1. La juridiction compétente pour tout litige avec promerka.com est Aclens, sous réserve de clauses dérogatoires à caractère contraignant. La condition juridique est soumise au droit helvétique.

PROMERKA SA,
Romanel-sur-Lausanne, 04.04.2022